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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 29
Versions de la disposition
29. Lorsqu’un permis est assorti de l’option «sans mineur», le titulaire ne peut admettre une personne mineure, permettre sa présence, l’employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d’y participer, dans l’établissement visé par le permis.
En vig.: 2021-08-05
29. Lorsqu’un permis est assorti de l’option «sans mineur», le titulaire ne peut admettre une personne mineure, permettre sa présence, l’employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d’y participer, dans l’établissement visé par le permis.
